une donation indirecte afin d'éluder l'application du barème de l'article 762 du code général des impôts ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la SCI était fictive

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

une procédure irrégulière, est nulle; Que dotée d'actionnaires, d'une direction, de personnels et de capitaines de navire exclusivement cubains, la société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LIMITED, fictive

[G] [L], CEO et Directeur technologique, seuls quelques mails sont échangés entre eux directement, M.

A480 entre le diffuseur de la RN481 et celui de la RN87 : 1) le plan de situation ; 2) le tracé et la description du projet ; 3) le profil en long ; 4) le profil en travers type ; 5) les dispositifs d'échange

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

et fiches de paie fictives janvier 2012 et février 2012 avec un montant de 2.500 €).

économiques équitables en mettant en place -pour chaque dépôt qui le souhaiterait et selon des modalités qui devront faire l'objet d'un accord entre les parties concernées- un transfert automatique de fichiers

Il s'ensuit que les faits de remboursements de frais fictifs et de frais sans justificatifs postérieurs au 7 décembre 2018 ne sont pas couverts par la prescription.

sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif

référé, le 9 octobre suivant, aux fins d'exécution, sous astreinte, de son obligation de livraison ; que la société Barrick a opposé l'existence d'une contestation sérieuse, invoquant le caractère fictif

mis en cause dans plusieurs affaires, certes anciennes, mais particulièrement graves (vol à main armée, règlements de compte…) et qu'il était donc pour le moins anormal que son nom ait disparu des fichiers

X... était fictif, déniant toute existence au contrat conclu en 2001 entre la société TUK et M.

allemande et travaillait avec de nombreux clients allemands, les échanges avec ces clients se faisant en allemand et les chantiers étant souvent situés en Allemagne.

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des différents procès-verbaux annexés à la proposition de rectification du 2 décembre 2019 ainsi que des courriels échangés au cours de l'année 2021 avec

épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou fictives

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A-B; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a échangé

SPI, l'interrogation de ce dernier renvoyant sur un fichier Adonis duquel aucun élément n'a été transmis ; que la majeure partie des documents transmis sont issus des fichiers FICOBA et TSE, ainsi que

payés afférents ainsi qu'au titre du remboursement des droits d'entrée et frais de formation indus, alors, selon les moyens : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se borner à affirmer le caractère fictif

l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 juin 2008) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... faisait valoir qu'elle était devenue propriétaire de la jument en conséquence de l'échange