Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 202 résultats pour « effets à l'égard du mandant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 202 résultats pour « effets à l'égard du mandant »
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Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros résultant d'un engagement
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Article 1
A l'égard des services relevant de la société France Télécom :
Article 1
A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Article R172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
Article 4
-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Article L613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais réglementaires.
Article 1
A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Article 43
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Article R811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16
Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article 12
ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.
Article 1
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant
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