Article R172-8 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R172-8
Article R172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2008
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Texte de l'article
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.
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