code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision, modifier les droits et obligations des parties

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de la Chambre des Huissiers de justice de l'Essonne

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

par une autre partie est de nature à modifier ses droits de manière défavorable ; qu'au cas présent, l'appel principal contre le jugement ayant écarté la faute inexcusable de l'employeur exercé par Mme

civile contre une ordonnance de non-lieu qui ne lui a pas été signifiée par exploit d'huissier est recevable ; 2) "alors que, d'autre part, c'est encore un principe général du droit processuel participant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acumass, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Hirotoshi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2, square Etienne Fougères à Rennes, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

P... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

A..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre MM. J... V... , W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la mesure contestée ayant épuisé ses effets.

de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

le CNASEA, que Mme X... ne pouvait se désister à l'encontre du CNASEA qui n'était pas partie à l'instance, que le CNASEA n'étant pas partie au procès, le jugement du 5 avril 2005 n'avait eu aucun effet

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Avocats sans frontières, L'association Alliance France-Israël, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé