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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 014 résultats pour « elément permettant de déterminer le droit de propriété sur un porche donnant accès à un immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R22-10-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les valeurs mobilières de la société donnant
Article 45
La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts. Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal.
Article L625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français : 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les
Article R5315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
Article R*313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Le dossier soumis à enquête comprend : 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ; 2° La désignation du ou des immeubles concernés ; 3° L'indication du
Article L125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article Annexes
Licence et maîtrise de lettres classiques Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel 4.
Article 725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Article L225-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
droit à la souscription d'actions.
Article Annexes
Licence et maîtrise d'archéologie Contenu de la licence Mention Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 2. Licence et maîtrise d'arts appliqués Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 3.
Article 1
La liste des diplômes ou titres donnant accès au concours de recrutement prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixée comme suit : - tout diplôme ou titre homologué de niveau III et au-dessus, en application de la loi du 16
Article Q 50
En particulier, il doit en être placé à proximité immédiate des sorties donnant accès aux autres parties de l'établissement où il est interdit de fumer.
Article 58
de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété
Article L4321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis
Article L4322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4322-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis
Article 1400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
Article 242-4.04
III. - Une porte donnant directement accès à la salle des machines, depuis le pont découvert, est munie d'un surbau d'une hauteur minimale de : CAS GENERAL COURT RAYON D'ACTION Emplacement de la catégorie 1 600 mm 450 mm Emplacement
Article R4422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 44
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale.
Article L2112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.
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