X... et Mme Y... ont demandé l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de l'association Théâtre des Salins (l'association ) les 31 mars et 8 avril 2005 ; Attendu que

des délégués du personnel de l'établissement AE Sud, l'élection de MM R... et I... en qualité de délégués du personnel 2ème collège titulaires et de MM.

X... demandait à la société Cabinet de gestion Guy Boutoul que soient organisées les élections des délégués du personnel au sein de cette société, ce salarié n'a eu pour but que de s'assurer une protection

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BOURBONNE-LES-BAINS, ETAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que, pour débouter le syndicat départemental CGT des transports des Alpes-Maritimes de sa demande en annulation des élections des délégués

1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal

Tony C..., chef de secteur, qui ont signé les procès-verbaux des élections des délégués du personnel membres titulaires et membres suppléants ; que M.

TRAVAIL, R. 420-1 A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS

ailleurs, a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection

X..., qui avait demandé par lettre du 15 février 1985 à son employeur l'organisation d'une élection de délégués du personnel dans l'entreprise, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

des délégués du personnel ; Attendu que, pour juger que M.

DE SECTEUR QUI EST LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL ; QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A DECOUPE CETTE REGION EN 4 ZONES DONT L'UNE REGROUPAIT LES SECTEURS

INELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIEE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE L'ELECTION

ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES QU'A LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR DIRE SI DEUX

Or, si l'employeur a estimé qu'un nouveau projet devait être élaboré pour tenir compte d'une meilleure représentativité dans les suites de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités

PAR SES SOINS, EST SOUS SA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENSEMBLE DE SES RESTAURANTS DU SECTEUR GRENOBLE-VALENCE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS

D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DES NOUVELLES-GALERIES DE BORDEAUX AU "GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL" (GAP) LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

des délégués du personnel ayant eu lieu le 17 mars 1994 à la société Banque populaire de l'Ouest, et décidé que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre proposé par