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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10786
6 juin 2018
des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation du personnel - chaque syndicat représentatif désigne prioritairement un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436
15 novembre 2017
Y... n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise pour annuler sa désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205363_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est constituée en l'espèce car le calendrier des élections professionnelles implique nécessairement un caractère d'urgence ; les listes des élections professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00130
17 janvier 2024
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 Le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881
5 avril 2011
professionnelles de la société Sherpas et fait injonction à cette dernière d'organiser les élections professionnelles dans le délai de deux mois au plus à compter de la notification de la décision, le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214189_20221110
10 novembre 2022
A, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles devant se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décision n°0999 du 3 octobre 2022 relative
613723f7cd5801467741089f
6 février 2002
indépendants (SSTI), dont le siège est ... les Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles),
61372394cd5801467740ba6c
30 octobre 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Banques du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00473
18 mars 2015
l'organisation d'un tel vote, qu'il ait été mis en place pour les élections professionnelles, il ne précise pas que cela doit concerner les dernières élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait
ACCO
ACCOTEXT000050656156
Accord d'entreprise pour la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de Vantiva SA & Cahier des charges du vote électronique pour les élections professionnelles Vantiva SA
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641747
19 mai 1972
. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982
24 mai 2016
[V] [K], domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la
PS élections pro
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
En application du PAP, signé par la seule la CFTC-CSFV, les élections professionnelles ont été organisées les 5 et 26 juillet 2023. M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00067
22 janvier 2025
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 octobre 2023) des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Codirep au mois de février 2023.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01143
26 mai 2010
des métiers du groupe WFS (SIPMG), se disant tous deux affiliés à la même confédération syndicale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), devait être retenue pour le premier tour des élections
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00781
4 mai 2017
X... sur le site de la société TAS, au tout début du mois de janvier 2011, a suivi de quelques semaines l'annonce de sa candidature à des élections professionnelles au sein de cette société, que la société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00041
6 janvier 2016
là-même ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11315
13 décembre 2017
Frédéric Y..., Mme Sophie B..., Mme Cédrine Z..., Mme Caroline A... aient voté à la fois aux élections professionnelles du CCAS par vote électronique, et à la fois aux élections professionnelles de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00036
8 janvier 2020
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01387
20 juin 2012
X... qui n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, le tribunal retient que les douze candidats restant, élus sous l'affiliation CFTC, ont tous refusé
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