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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4ddb1
9 mai 1963
9 mai 1963
CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'OBTENTION D'UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT ET CE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION, LA COUR D'APPEL, A RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4de5a
9 janvier 1974
9 janvier 1974
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FAIRE SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT PAR DEFAUT; QUE CES MOTIFS SONT EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE ET ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b331
3 juin 1982
3 juin 1982
SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST STRICTEMENT REGLEMENTEE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS
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60794b4d9ba5988459c42a76
1 février 1983
1 février 1983
LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1585 DU MEME CODE ET LAISSANT JUSQU'A CETTE OPERATION LES RISQUES AU VENDEUR ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS
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6079a8129ba5988459c4bc4b
19 avril 1983
19 avril 1983
LA FAMILLE ROYALE D'ABOMEY ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, CES DEUX LETTRES ONT ETE, A BON DROIT, CONSIDEREES COMME DES ACTES COMMIS EN FRANCE CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e144
9 octobre 1974
9 octobre 1974
ENTENDU DONNER A L'ARTICLE CONSACRE A L'ARRESTATION D'UN INSOUMIS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b3fb
22 juin 1982
22 juin 1982
A REITERE SA PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LURE ; QU'AU TERME DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE SECONDE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
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6079a8be9ba5988459c4ec59
31 mai 1983
31 mai 1983
INTENTIONNEL FAISAIT DEFAUT, ONT MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE L. 321-11-2° DU CODE DU TRAVAIL EN AJOUTANT UN ELEMENT CONSTITUTIF A L'INFRACTION, ET ONT AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; SUR LE
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6079a8af9ba5988459c4e740
23 février 1967
23 février 1967
ET LA SOCIETE "LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE" SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION; QUE CELUI-CI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS
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6079a88d9ba5988459c4de8b
15 janvier 1969
15 janvier 1969
CHAMBRE D'ACCUSATION DUMENT SAISIE PAR LE MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE D'ARGUMENTS PEREMPTOIRES A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMATION, ARGUMENTS TENDANT A DEMONTRER, D'UNE PART QUE LES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4da0f
27 janvier 1966
27 janvier 1966
REALISENT, A LEUR TOUR, LA MEME OPERATION ; QUE L'OFFRE INITIALE, QUALIFIEE DE PUBLICITAIRE, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION RELATIVE A L'ACHAT EVENTUEL DES MEMES ARTICLES, MAIS A UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE
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6079432a9ba5988459c413f3
4 octobre 1973
4 octobre 1973
L'EXISTENCE DE MATERIAUX D'EXCELLENTE QUALITE ASSURANT DE PARFAITES CONDITIONS D'HABITABILITE, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DE L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE, ET QUE LES TERMES MEMES DU TEXTE VISANT LES ELEMENTS
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6079a8219ba5988459c4bda4
6 juin 1985
6 juin 1985
RAPPELANT QUE LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES, RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NE PEUT NI CREER UNE INFRACTION NI MODIFIER LES ELEMENTS
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607940d59ba5988459c3f2a4
3 février 1970
3 février 1970
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONSIDERE QUE " L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS DEVANT SE FAIRE AU JOUR DU PARTAGE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER CETTE VALEUR D'AUTRES ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4ebbf
3 février 1970
3 février 1970
SANS CONSTATER QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION PRINCIPALE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, SACHANT QUE L'USAGE QU'IL FAISAIT DES BIENS SOCIAUX ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL S'AGIT D'ELEMENTS
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6079b1f99ba5988459c54a7e
18 février 1970
18 février 1970
A L'INSTALLATION DU PORTAIL, AU MOTIF QUE, FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, LA DEMANDE ETAIT PRESCRITE PUISQU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS
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6079a8b09ba5988459c4e801
15 juin 1966
15 juin 1966
PRIX ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 AYANT ETE ABROGEE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA LOI DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE DESORMAIS, A MODIFIE LES ELEMENTS
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6079d67a9ba5988459c5b56e
29 mai 1972
29 mai 1972
DEMEURANT, LES STRATAGENES DONT L'ARRET FAIT ETAT CONSISTERAIENT EN UNE DISSIMULATION DE SES RESSOURCES LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE DE DIVORCE, MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'UN DES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5ab
28 avril 1981
28 avril 1981
PENAL ; ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES LORSQU'ELLE MODIFIE LES ELEMENTS
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6079a8099ba5988459c4bad5
3 décembre 1975
3 décembre 1975
, L'ARRET ATTAQUE L'A NEANMOINS CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT ENSUITE REPARTI EN DISANT QU'IL ALLAIT PREVENIR LA POLICE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; "ALORS QUE LE PREMIER ELEMENT
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