L'OFFICIER PUBLIC AURAIT DU L'INFORMER DE CE QU'IL AGISSAIT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET QU'ELLE AVAIT IGNORE LE CARACTERE EXTRA-NOTARIAL DE L'OPERATION ; QUE LES JUGES DU FOND ON RETENU LES ELEMENTS

ET DE Y..., N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR SON REFUS, QUI RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN

DE TRAVAUX D'ETUDES, DES PARTS DE LA "SOCIETE , DOIT ETRE REPUTEE, EN VERTU DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, AVOIR PERCU EN 1970 LE PRIX DE CES TRAVAUX D'ETUDES, LEQUEL DOIT ETRE EVALUE, A DEFAUT D'ELEMENTS

SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN CALCUL THEORIQUE ET APPROXIMATIF DE SES FRAIS DE STATIONNEMENT, LEQUEL N'EST ETAYE PAR AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QU'IL NE FOURNIT AUCUNE INDICATION OU ELEMENT D'APPRECIATION

CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES POURBOIRES, DANS LE DERNIER ETAT DU LITIGE, EST CONFORME AUX EVALUATIONS QUI ONT ETE FAITES, EN FONCTION DE TOUS LES ELEMENTS

2 A TITRE PRINCIPAL, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES SUSMENTIONNE EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 ; 3 A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNE TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES PERMETTANT DE REUNIR LES ELEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 24 MAI 1966) QU'UN IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT APRES SA DESTRUCTION

D'ENTRAIDE AU BENEFICE DE DETENUS OU DE REFUGIES PARTAGEANT LA MEME IDEOLOGIE ; QUE D'AILLEURS LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION NE PEUVENT STATUER QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, SAUF LE CAS OU DE NOUVEAUX ELEMENTS

SE TROUVE SANS LIEN DE DROIT AVEC LA BANQUE CONFIRMATRICE ; ALORS ENCORE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DONNEUR D'ORDRE (M. X...)

COUR D'APPEL CONSTATE QUE MME LAVOLLEE NE FOURNIT AUCUNE INDICATION TANT SUR LA CONSISTANCE QUE SUR LA VALEUR DU MOBILIER LITIGIEUX ; QU'EN RETENANT, POUR DETERMINER CETTE VALEUR, A DEFAUT D'AUTRE ELEMENT

DE L'INFORMATION, PEUT LE CAS ECHEANT AIDER LE JUGE A DETERMINER SI, EN FORMULANT SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IL A AGI DE MAUVAISE FOI OU AVEC TEMERITE, ET PEUT AINSI CONSTITUER UN ELEMENT

DE CEUX DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE L'ARTICLE 16 MENTIONNE ; QUE, SI L'INTERESSE SE PLAINT QUE LA NOTE QU'IL AVAIT ETABLIE LE 16 SEPTEMBRE 1973 SUR SES ACTIVITES EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION DELEGUE

DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE MME FAURE-GEORS POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CE DERNIER L'A REJETEE PAR DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LE MOTIF QUE "COMPTE TENU DES ELEMENTS

FEVRIER 1962, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, AUX FINS DE DETERMINER, NOTAMMENT, LA DUREE DE CETTE INCAPACITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL, QUI DISPOSAIT ALORS DE TOUS LES ELEMENTS

UNE INDEMNITE POUR PERTE DE FUMURE ET ARRIERE-FUMURES AUX MOTIFS QU'ETANT DONNE LA DATE RECENTE DU BAIL, ELLE NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ET QUE LES BAILLEURS PERCEVRAIENT UNE INDEMNITE TRES ELEVEE DU FAIT

QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE QU'IL S'AGISSAIT DE MATERIEL DE PREMIER CHOIX SANS SE RENSEIGNER AUPRES DE LEUR VENDEUR OU FABRICANT ET SANS UN EXAMEN SERIEUX DUDIT MATERIEL ; QU'ILS AURAIENT AINSI APPRIS

EN OUTRE, L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES AN CE QUI CONCERNE...

DE L'INFORMATION, PEUT LE CAS ECHEANT AIDER LE JUGE A DETERMINER SI, EN FORMULANT SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL A AGI DE MAUVAISE FOI OU AVEC TEMERITE ET PEUT AINSI CONSTITUER UN ELEMENT