Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 957 résultats pour « embauche de jeunes après convention passée avec l'etat »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 957 résultats pour « embauche de jeunes après convention passée avec l'etat »
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Article 7
salariale de l'ODEADOM ; - les emprunts autorisés ; Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle
Article 3
Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.
Article 4
Des conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, français ou étrangers, peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
Article 8
Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.
Article R6323-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention.
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune, l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du jeune dans l'entreprise
Article L312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13
En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés.
Article R314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de commerce et du I de l'article L. 313-25 du présent code, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement
Article R6152-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme d'accueil après avis du
Article R1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 20
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture.
Article 28
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats
Article 2
L'Etat verse à ce titre une subvention au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Article R4733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise
Article L3641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
. – Par convention passée avec la région Rhône-Alpes, à la demande de celle-ci ou de la métropole de Lyon, cette dernière exerce à l'intérieur de son territoire, en lieu et place de la région, les compétences définies au 2° de l'article L. 4221-1-1.
Article L5134-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Article R3413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Article R3413-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Article R3413-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Article 4
La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.
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