Article R6323-31 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6323-31
Article R6323-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2021
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Texte de l'article
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention.
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