décision attaquée découle de : l'insuffisance de motivation ; le détournement de pouvoir ; l'erreur de droit ; l'erreur quant au délai, au défaut de poste vacant, au défaut de reclassement et de priorité d'emploi

ou de remploi.

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, en violation de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant été acquise à titre onéreux sans déclaration d'emploi

également d'autres opérations selon trois options facultatives qui ont été cochées par le mandant, la SCI PROVENCE 76 : ' Option 1: le mandant autorise le mandataire à exécuter toutes opérations d'emploi

récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, le profit résultant notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté à défaut d'emploi

que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

au PEA ; que, pour les autres comptes, le mandataire est autorisé à réaliser les opérations prévues à l'article 3 de la convention qui prévoit que le mandataire peut réaliser toutes les opérations d'emploi

qu'il convient de rappeler aux parties que les revenus de Monsieur X... pendant le mariage étaient communs aux deux époux ; qu'il n'est pas établi que l'acte d'acquisition ait comporté une clause de remploi

et aux motifs, d'autre part, que la société Bio Cos Natura a fait l'objet d'une déclaration classée en préfecture dont le récépissé est daté du 6 octobre 2005 ; que l'activité décrite consistait en l'emploi

Il vise en particulier l'ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, l'emploi et le remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents

Mme [I] explique qu'aux termes de la convention de PACS l'utilisation des fonds personnels faite sans déclaration d'emploi ou de remploi ouvre droit à créance si les deniers ont été perçus avant la conclusion

preuve, par tous moyens, que ses fonds propres ont permis l'acquisition d'un immeuble commun dispose d'un droit à récompense sur la communauté, même si l'acte d'acquisition ne prévoit pas de clause d'emploi

financé le bien à l'aide de deniers propres au profit de la communauté ; qu'en effet, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi. 9.

B... que l'article 1434 du Code civil dispose qu'à défaut de déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux ; que par acte de Maître STORCK, notaire à Nîmes, du 27

Il vise en particulier l'ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, l'emploi et le remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents

. ; que Madame Y... soutient que la quasi intégralité de son patrimoine final constitue un " bien propre " et qu'en particulier les actions de la CAI détenues par elle ont été acquises par remploi de sommes

que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi