CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
À ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
En garantie du remboursement de cet emprunt obligataire, les sociétés [E] HOLDING et A.E.C ont affecté en nantissement leurs actions de cette société, au profit de l'obligataire. Par ailleurs, MM.
chambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
, dûment représentée par la société [R], au titre du Contrat d'emprunt obligataire signé le 7 avril 2021 ; En conséquence.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
L’entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100914
11 septembre 2013
(les emprunteurs) ont accepté de la caisse de Crédit mutuel de Mayenne (la banque), les 5 août et 9 octobre 2006, deux offres de prêt d'un montant respectif de 76 110 euros et 13 890 euros, que la banque
cr
61372653cd58014677424afa
15 décembre 2004
américain ; "- un portefeuille de titres d'une valeur de 220 338 euros, outre un plan d'épargne en actions d'une valeur de 307 875 euros ; "- 100 000 titres Vivendi Universal, acquis grâce à un emprunt
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100863
12 juillet 2012
accueillir cette demande et prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, l'arrêt retient qu'une obligation d'assurance contre l'incendie a été imposée par la banque aux emprunteurs
61372636cd58014677423d15
21 octobre 2003
fait que les camions rentraient en marche arrière dans l'entreprise de José X..., ce que celui-ci savait, sans rechercher si les conditions d'utilisation habituelles de la voie à ce moment (voie peu empruntée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01974
5 avril 2016
[K] [R] ; que le véhicule aurait été « emprunté sans autorisation » par son petit-fils ; que le contrat d'assurances était établi au nom de la société Locaterre Cyprès par la compagnie d'assurances Poe-ma
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659627
10 décembre 2020
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
civ2
60794c949ba5988459c461a9
7 décembre 1994
obligataire collectif ; que la société civile immobilière A L'Orée du bois (la SCI) s'est constituée caution hypothécaire en garantie du crédit relais et plus généralement de toutes les sommes dont la
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
M. et Mme [H] exposent que la conclusion du contrat de prêt était subordonnée à la conclusion par chacun d'eux, en tant qu'emprunteurs solidaires, d'une assurance décès obligatoire dont le coût doit être
CHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ».
Chambre A - Commerciale
63465917c024d1adffef74a6
11 octobre 2022
Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100955
comporte bien toutes les mentions obligatoires et notamment, s'agissant d'une offre de crédit antérieure au 1er octobre 2007, la date d'expiration du délai de rétractation ; qu'en imposant à l'emprunteur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222
22 décembre 2022
A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915524_20230510
10 mai 2023
L'entreprise emprunteuse peut aussi, le cas échéant, tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts
Trib. de Commerce
69aec31acdc6046d4709295e
1 juillet 2025
Le 1 er août 2019, selon bulletin de souscription, la SCI CENTINNOR a fait l'acquisition d'une obligation à valoir sur l'emprunt obligataire émis par la société FINANCIERE [Q] sur le projet [Q] II, pour
ECLI:FR:CCASS:2014:C100639
4 juin 2014
leur demande d'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que le contrat de prêt du 14 mars 1997 stipule en son article intitulé « Assurance incendie » que « l'emprunteur
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES CLUBFUNDING se fonde sur la force obligatoire des contrats signés avec les parties défenderesses à l'occasion des émissions obligataires objet du présent litige.
Page 13 sur 351
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.