CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 932 résultats pour « ensemble d'actes de concurrence deloyale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372468cd58014677415434

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

; que la société Faïence et cristal de France (la société FCF) ayant déposé, le 7 septembre 2001, un modèle de vaisselle dénommé "Maintenon", la société Verceral l'a poursuivie en contrefaçon et concurrence

Source officielle

Page 13 sur 347

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613721b9cd580146773f6871

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

déloyale de la nouvelle société à l'égard de la première au motif hypothètique que l'ensemble de ces évènements "peut s'expliquer" plus par une connivence certaine, que par une simple complaisance ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'existence d'un motif légitime, l'intimée affirme qu'elle justifiait, au stade de la requête, d'indices d'actes de concurrence déloyale commis par M. [P] et la société Omnim : - M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00710

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X...et la Société de restauration de prestige sur le fondement de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que la concurrence déloyale par détournement de clientèle résulte notamment de l'exploitation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014d4c6681071edf67c0

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

sur le même marché et pour des produits similaires la commercialisation de leurs propres produits dès lors qu'il n'existe ni fraude ni contrefaçon ni abus, ni déloyauté manifestés par un acte ou des actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00170

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale le

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112af

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

été affectés sur les mêmes sites que ceux sur lesquels ils exerçaient antérieurement leur activité pour le compte de la société API ; qu'estimant que la société Lidl avait commis à son encontre un acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de concurrence déloyale et au titre des actes de parasitisme, à hauteur de la somme globale de 150 000 euros, et de la condamner au paiement de cette somme, de la condamner à payer à la société Coty la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00663

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest faisaient valoir que constituait un acte de concurrence déloyale imputable à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'actes de concurrence déloyale.

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183e0

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Y... avait violé la clause de non-concurrence et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Soutenant être victime d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale et parasitaire, la fédération a assigné le syndicat en paiement de dommage et intérêts et édiction de certaines interdictions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00800

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

sur le même marché et pour des produits similaires, la commercialisation de leurs propres produits, dès lors qu'il n'existait ni fraude, ni contrefaçon, ni abus, ni déloyauté manifestés par un acte ou

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00190

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[V] et d'actes de concurrence déloyale de la société Dack Sport, les ont assignés en réparation ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00017

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Participation à des actes de concurrence déloyale en acceptant d'être débauchée par ce concurrent. Perte de confiance en résultant ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en concurrence déloyale, alors « que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SARL [Q] [I] estime que la SARL AXOLIS, après avoir embauché madame [T] [G] s'est livrée à des actes de concurrence déloyale ayant causé une énorme chute de son chiffre d'affaires, 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Il conteste avoir commis des actes constitutifs de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb82364b3ebed3bf061e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette

Source officielle