AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372468cd58014677415434
22 mars 2005
22 mars 2005
; que la société Faïence et cristal de France (la société FCF) ayant déposé, le 7 septembre 2001, un modèle de vaisselle dénommé "Maintenon", la société Verceral l'a poursuivie en contrefaçon et concurrence
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613721b9cd580146773f6871
30 juin 1992
30 juin 1992
déloyale de la nouvelle société à l'égard de la première au motif hypothètique que l'ensemble de ces évènements "peut s'expliquer" plus par une connivence certaine, que par une simple complaisance ;
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