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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100309

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que sont anormaux les troubles, entraînés par un acte

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00119

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer, à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, les fonctions d'entraîneur

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b1

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigée contre l'arrêt du 16 septembre 1993 entraînera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300305

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

rural toute convention ou ensemble de conventions conclu à titre onéreux en vue de mettre à disposition du preneur un immeuble dans le but de lui permettre d'exercer une activité de préparation et d'entraînement

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f3e

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire de violences ayant entraîné

Source officielle
CC

civ1

6137210ccd580146773f08f2

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

ni titre sur les parcelles cadastrées C 991 et 992 et d'avoir ordonné leur expulsion alors que, selon le moyen, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et entraîne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00072

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision

Source officielle
CC

cr

ER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Mohamed A

6137253ecd5801467741c27e

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240bb

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

cassation, pris de ce que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2003, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, entraînera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O... produit la chartre du joueur établie par le Rugby athletic club angérien pour la saison 2010-2011, et demandant aux joueurs : d'être ponctuel aux entraînements, de prévenir les entraîneurs en cas

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300243

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01419

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

28 mars 2022, visées par le greffier de la quatorzième chambre des appels correctionnels, l'avocat de l'exposant sollicitait de la Cour d'appel qu'elle constate que les faits reprochés à l'exposant entraient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300036

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la présente procédure d'expropriation, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant devant la juridiction administrative ; que son annulation par le juge administratif entraînera

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00429

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

613725f0cd58014677421b16

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné

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CC

comm

613723aecd5801467740cde8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'arrêt de les avoir solidairement condamnés avec les autres membres du GIE à payer une certaine somme à la société Servilease, alors, selon le moyen, que la nullité ou la résolution d'un contrat entraîne

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CC

soc

613721afcd580146773f6100

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

deuxième chantier en raison des négligences graves commises sur le premier chantier, avait persisté dans son incompétence, allant même jusqu'à occasionner des dégâts sur la propriété d'autrui et à entrainer

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

à des visites et saisies de documents sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce dans les locaux de la société Eurosport 3, rue Gaston et René Caudron, 92130 Issy-les-Moulineaux, entraînera

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01375

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[L] de sa demande d'heures supplémentaires ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la

Source officielle