AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1651acdc6046d47811116
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: La SAS SIANA 696 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [B] [K], qui sollicite l'adoption du plan ; ci-après dénommée Entreprise
Source officiellePage 13 sur 4077
Trib. de Commerce
69e1a3c2cdc6046d47850d8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [Z] [O] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise
Source officielle