au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel () ouvert contre cette décision ". 2.

, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2.

alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

l'hypothèse où l'erreur ou l'omission matérielle est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, ce qui n'est pas le cas de l'omission dans le dispositif ; - un appel devant

contre cette décision. ". 2.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

moyens d'exercer une telle influence. 6.

moyens d'exercer une telle influence. 6.

moyens d'exercer une telle influence. 6.

moyens d'exercer une telle influence. 6.

moyens d'exercer une telle influence. 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision du 14 décembre 2022, confirmée par la décision rejetant son recours gracieux, par laquelle le directeur du

Par un arrêt n° 14VE01734 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision attaquée.

et étaient donc attachés à lui intuitu personae, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter des actes de concurrence déloyale de l'avocat retrayant, a privé sa décision

LLLLLLLL... ., la cour d'appel a tiré de cette décision des constatations directement contraires à son contenu et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "5°) alors qu'il appartient à la juridiction

au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel () contre cette décision. ". 2.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

EN REVELANT L'ERREUR SUBSTANTIELLE QUE LES MANOEUVRES DE MOYET AURAIENT PROVOQUEE DANS LEUR ESPRIT POUR LES DETERMINER A CONTRACTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT

, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

territorialement compétent pour connaître des faits reprochés au prévenu ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en l'état des carences imputables à l'huissier et des erreurs