AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100251
16 mars 2016
16 mars 2016
rendu au domicile de Madame [R] à [Localité 1] où il était présent de 10H55 à 12 heures, heure à laquelle la mission de surveillance s'est arrêtée ; que, par ailleurs, elle produit quatre attestations
Source officiellePage 13 sur 100538
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M.
Source officielle