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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100251

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

rendu au domicile de Madame [R] à [Localité 1] où il était présent de 10H55 à 12 heures, heure à laquelle la mission de surveillance s'est arrêtée ; que, par ailleurs, elle produit quatre attestations

Source officielle

Page 13 sur 100538

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[I] a été actionnaire de la SARL Solico, -dit que la clause d'exclusion n'est pas nulle, - dit que la procédure d'exclusion est régulière, - dit que le motif d'exclusion de M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-79

droit de la concurrence

7 juin 2012

7 juin 2012

relative à l'acquisition de la société ITAM Distribution par la société ITM Alimentaire Sud Est

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. 6.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096ee3ea7c8c1120de395

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ABADIE de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0024 ET : La SAS [X], dont le siège social est

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f51

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

V] [X] veuve [C] née le 15 Janvier 1953 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE L’EURL PALMA dont le siège social est

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c863ea7c8c112101330

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

P0077 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee043ea7c8c112520e26

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cette ordonnance est révoquée d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582fea83ea7c8c112923168

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est établi que le vol est d’une distance de plus de 8000 kilomètres.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fa73ea7c8c1129c05b4

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4378

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS DOUCETTI n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2aa638cf45b25ce6a77

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

date du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 17h35 ; Attendu que le préfet n’est

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1779786f316785e9f7

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[N] en sollicitant les services compétents de la PAF pour la programmation d’un vol dont la première disponibilité est à ce jour fixée au 10 janvier 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100522

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

V... ; que Mme P... a fait le vide autour de sa patiente en l'isolant de sa famille et de ses proches et que c'est dans ces conditions, tandis qu'elle s'est retrouvée seule avec X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200107

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Madame [W] ne s'est pas présentée à cet entretien.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il demande à la cour de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

: "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise en accusation entreprise et, évoquant et statuant à nouveau, a ordonné sa mise en accusation ; "aux motifs que, sur l'infraction, il n'est

Source officielle