’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 septembre 2025, portant fermeture pour une durée de 7 jours de l’établissement

classes de 1ère et des classes terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat de l'enseignement du second degré, ensemble les annexes de cet arrêté, en tant que ces textes déléguent aux établissements

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins notamment d'établir

restitution de la somme prélevée ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'utilisation

de plusieurs notes utiles pour l'établissement du rapport de synthèse du 15 octobre 2021 puis du rapport final de l'expert » et que « l'utilité des travaux effectués par [ce technicien], en lien avec

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les articles 21 et 24 du règlement UE n°2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l'établissement

d'Azur a mis à la charge de la société Institut Technique Privé les sommes de 595 418,31 euros au titre de formations non réalisées au cours des années 2013 et 2014, 595 418,31 euros au titre de l'établissement

Il est ainsi établi qu'aucune diligence utile n'ayant été effectuée pour le compte de la SCI PREBAT devant la Cour d'appel, la SELARL DENIS X... ne peut obtenir paiement d'honoraires à ce titre ; En conséquence

Suivant l'article L. 341-3 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission

1982 par la société Ici Francolor les primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel ; que pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'utilisation

préfet de la région d'Ile-de-France a, par une décision du 22 juin 2020, réduit les montants dus par IFFEN Association au titre, d'une part, des actions de formation inexécutées et, d'autre part, de l'établissement

préfet de la région d'Ile-de-France a, par une décision du 22 juin 2020, réduit les montants dus par IFFEN Association au titre, d'une part, des actions de formation inexécutées et, d'autre part, de l'établissement

de formation professionnelle inexécutées, en deuxième lieu, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code, solidairement avec son dirigeant, de la somme de 17 513,43 euros au titre de l'établissement

côtiers de Manche-Est qu'un instrument de chasse qui permettait le guet et la capture, tout comme le gabion de la baie de Seine ou la hutte flottante ligérienne ; que la preuve qu'il s'agissait d'un établissement

POSSESSION, SUPPOSE SEULEMENT QUE LE POSSESSEUR A MATERIELLEMENT LE BIEN EN SON POUVOIR ET EST A MEME D'ACCOMPLIR SUR LUI DES ACTES MATERIELS DE DETENTION, D'USAGE, DE TRANSFORMATION ET QUE LE FAIT QU'IL ETABLISSE

l'utilisation des téléphones fixes des bureaux de la société Louis Vuitton Saint-Germain reprochée à Mme X... ; qu'en effet, la pièce 4 produite par la société Essi Opale pour établir le grief est constitué

laquelle le déblocage des fonds prêtés en vue du développement et de la commercialisation d'un matériel de stérilisation est subordonnée à la présentation par l'emprunteur au prêteur de documents écrits établissant

Les enquêteurs ont établi que ce dernier se prénommait Y..., et non C....