Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude X..., demeurant ...

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP

; que ce préjudice serait qualifié de direct et de personnel dans la mesure où l'état de grossesse supposé le prédestinait à être grand-père d'un enfant issu de la liaison de son fils Emad X...

partie ; Attendu que le pourvoi formé par les époux X... est dirigé contre un arrêt qui a jugé qu'aux termes du contrat de bail conclu entre les parties, les bailleurs sont tenus de l'ensemble des grosses

CONDAMNE ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARATION EN RAISON DE MALFACONS DES ACCES AUX "PARKINGS" DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT

Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse de bien vouloir : RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la Cornmune de [Localité 5].

HOTEL SPLENDID Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juin 2006 enregistré au

Etant donné la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre licenciement prendra effet dès l'envoi de la présente lettre, sans indemnité ni préavis.

premier étage, ainsi que d'un champignon de pourriture molle au niveau de l'appentis à l'extérieur de la maison. 33.

dans une ancienne grange ", ce qui tend à contredire la qualification de travaux de grosse réparation.

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 et régularisée le 30 avril 2024, Mme A, représentée par Me Gomila, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2023 ; 2°) de condamner l'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, la SOCIETE MEDITERRANEENNE

européennes en date du 11 juillet 1984 dont fait état le prévenu, qui a considéré que l'activité de vente en porte à porte peut consister en des visites auprès de particuliers comme auprès de clients en gros

PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS Appelante Monsieur [G] [V] venant aux droits de Madame [P] [F] représenté par Me Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE

pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2028, en particulier de ses articles 8 et 9, et de la mention explicite d'une saisine du tribunal à venir par le ministère ; l'Etat étant financeur des

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 Juin 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01 /

sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Virgili, X... et C..., chargés d'une mission complète, et avec le concours de la société Socea, devenue Sogea, et de la société Moinon, devenue SGETPI, pour le gros

AUTOS Grosse délivrée le : à : - Me MICHOTEY - Me VOISIN-MONCHO (grasse) Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du