Cette attestation ou ce titre sont délivrés, soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnent une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Etats, dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la Fédération ; b) Une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) La Banque centrale

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

Toutefois, dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 613-48, seul le membre du collège de résolution mentionné au 2° du I de l'article L. 612-8-1 peut saisir le collège de résolution.

Article L4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement

Article 7-1

—

autre Etat.

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il a fait de fausses déclarations, ou s'il a manqué à ses obligations résultant de l'article L. 532-39, l'Autorité des marchés financiers demande au gestionnaire d'indiquer son nouvel Etat

Article 695-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 59

Code du tourisme

Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer

Article L613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

de résolution sur base consolidée, le collège de résolution évalue, après avoir consulté les autres membres du collège d'autorités de résolution concerné, l'incidence probable de ces mesures sur le groupe et sur les entités du groupe dans d'autres Etats

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe

Article R*160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R356-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financer, à des contrôles sur place d'une

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code monétaire et financier

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

de résolution en vigueur dans cet Etat.

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.

Article 44

—

membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend : 1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers dans son Etat d'origine.

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Une facture du transporteur ou un contrat d'assurance relatif au transport des biens vers un autre Etat membre ; c.

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