doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M.

S'agissant des demandes de M. et Mme [L], il conteste avoir manqué à son devoir de conseil, obligation de moyen, et précise qu'en tant que marchand de bien M.

Sur la demande principale Sur le devoir d ‘informationAux termes de l'article Article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

professionnels des architectes ; 2° / que la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire s'apprécie au jour de la conclusion de l'acte allégué ; que pour accueillir les demandes

Beauvais conseiller rapporteur, M.

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

H..., M..., S..., B..., R..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

dommageable des prétendus conseils d'acquisition ou de conservation des autres titres qui ont tous connu une baisse sensible, quasiment continue, sur cette période" ; qu'en statuant ainsi, quand M.

de conseil du constat de la validité et de l'efficacité de l'acte de l'hypothèque garantissant le prêt objet de l'acte authentique ; Sur le devoir de conseil du notaire et sur l'efficacité de l'acte

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a fait le rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique

Elle considère que ce pourcentage est minoré et doit être porté a minima à 80%.

Suivant devis acceptés le 28 février 2022, M.

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Selon devis estimatif n°D11500750 en date du 17 juillet 2015, le lot n°1 VRD (GENERALITES – TERRASSEMENTS ET FOND DE FORME – RESEAUX EP/[Localité 6] ET EAUX D'EXTINCTION – BASSIN RETENTION ET REJET – DIVERS

Elle considère qu'une expertise amiable, même contradictoire, n'a aucune valeur probante judiciairement et que le rapport d'expertise amiable ne mentionne précisément ni l'étendue des désordres reprochés

X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.