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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 331 résultats pour « evaluation par le juge »
ARTICLE
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Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
par un seul expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante.
Article 483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Article 7
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D15-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la
Article 3
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II
professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités qui auront choisi de se présenter à l'examen, l'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civiqueest évaluée
Article R1126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
en l'extension d'une précédente étude des performances peut informer le comité de protection des personnes désigné, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la désignation de celui-ci, que cette étude de performance est liée à une étude parente évaluée
Article R547-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55
Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1, l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.
Article R3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 14
Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation.
Article L533-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle, en tenant compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique de l'entreprise d'investissement, les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises
Article 38
Le président du tribunal criminel, outre son traitement de juge d'appel, aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel.
Article R1454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.
Article L263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article L. 268-2, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée.
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Article 6
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Article 13
Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.
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