Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

- CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Demande de sursis à exécution - Non obligation pour le tribunal de permettre de répliquer à un mémoire en défense. |

- Juger qu’en application des articles 7 et 18-1 du Règlement CE N°1205 / 2012, le tribunal de Nantes - juridiction de leur domicile, de lieu de l’exécution de l’obligation de rembourser et du lieu où

des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Voies légales;Article 5-1-b - Garantir l'exécution

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Exécution d'une obligation n'ayant pas son origine dans une opération réalisée

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

;Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-b - Garantir l'exécution

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution

Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était

du remboursement partiel exécuté par l'emprunteur que le prêteur n'était pas animé d'une intention libérale lors de la remise des fonds, dès lors c'est à Monsieur [L] [M], qui se prétend libéré de l'exécution

principal outre les frais et intérêts à échoir de sorte que le total de cette saisie porte sur 155 547,62 euros ; que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le même jour ; que par la suite, en exécution

l'égard de la SA, la banque a réclamé à la SCI paiement des sommes restant dues sur les prêts ; que, devant le refus de la société Transcosatal de se substituer à la SCI, celle-ci l'a assignée en exécution

signification de la décision, soit à compter du 27 juillet 2023, ➢ CONDAMNE en conséquence la société [Q] [F] au paiement d’une somme de 488.500 € actualisée au 30 mars 2026 (à parfaire jusqu’à la parfaite exécution

, sociétés de droit privé, est mise en cause, non pour leur activité de certification exercée au nom de l'Etat des Bahamas, mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l'exécution

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

forcée ; -Juger que Mme [L] qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil ; -Déclarer, à défaut d'avoir apporté la preuve de

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Sur l’indemnité provisionnelle due au titre

par la SIEMP en vue de la conclusion d'un bail commercial pour cet îlot immobilier, notamment ceux ayant organisé la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en oeuvre par la SIEMP en exécution

d'incompétence soulevée par Mme X..., la cour d'appel ne pouvait énoncer que « le présent litige n'a pas pour origine l'exécution d'une obligation, Mme X... ayant d'ores et déjà exécuté son obligation