précédemment, alors qu'il était établi que les tâches qui lui étaient confiées correspondaient aux prescriptions du médecin du Travail ; qu'elle a pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible

d'un abus de droit ; que pour le reclassement, l'employeur a une obligation de moyen et non de résultat ; que la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable qui rend impossible

statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation du délai de la rétention prévus par la loi ni établir une obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement rendant impossible

cette occasion sa volonté de faire donation du premier terrain à ses deux fils en le divisant en deux lots, de sorte qu'il avait eu ainsi la volonté manifeste et définitivement arrêtée de rendre impossible

X... dans ce délai, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si l'acquéreur avait rendu impossible l'exécution de la prestation en refusant de

n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi libre et qu'il était au service de l'entreprise depuis 25 ans, ne caractérisait pas la faute grave rendant impossible

salarié n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi libre et qu'il était au service de l'entreprise depuis 19 ans, ne caractérise pas la faute grave rendant impossible

que depuis 4 ans il n'exécutait qu'une durée de travail inférieure, bénéficiait du samedi libre et avait une ancienneté dans l'entreprise de 15 années, ne caractérisait pas la faute grave rendant impossible

statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation du délai de la rétention prévus par la loi ni établir une obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement rendant impossible

éventuels de la nullité, si elle avait été prononcée, n'auraient pu recevoir application et qu'enfin la présence du vendeur du terrain n'avait pas été assurée dans la procédure, ce qui rendait totalement impossible

depuis quatre ans il n'exécutait qu'une durée de travail inférieure, bénéficiait du samedi libre et avait une ancienneté dans l'entreprise de sept années, ne caractérisait pas la faute grave rendant impossible

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans rechercher si les faits reprochés rendaient impossible

s'appliquer malgré l'extinction de l'instance arbitrale, la cour d'appel a violé les articles 1456 et 1464 du nouveau Code de procédure civile ; 2o que la clause compromissoire devient caduque lorsque son exécution

Ce jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire. Madame [R] justifie avoir signifié le jugement dont appel afin de le rendre exécutoire à l'encontre de l'appelante.

à l'origine de plusieurs actes illégaux ayant pour effet de conforter le nouveau tracé de la voie Rennes-Redon, manifestement dépourvu de valeur juridique en même temps qu'ils tendaient à rendre impossible

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée va entraîner la destruction de ses quatre armes à l’issue du délai légal de trois mois le 10 octobre 2025 ; son exécution

de cette disposition d'interprétation stricte qu'il ne peut être fait droit à la demande de l'autorité administrative qu'en cas d'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence rendant impossible

Ce pourvoi a été radié le 21 février 2019 au motif que Mme [W], qui ne contestait pas avoir employé à d'autres fins la somme dont elle doit restitution, ne justifiait pas que l'exécution serait impossible