Codes de loi français

Article 1

Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai

Article 109

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

Article R 1424-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12

Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.

Article R173-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

Article 156

Si elle est en session, l'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance.

Article Annexe

Article 5 Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.

Article 9

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article 1-1

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires

Article 7

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose

Article 29-4

Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Article 46

Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture fa plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

Article 50

La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre.

Article L626-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

Article 4

A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Article 6

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales.

Article 15

Les candidats ne bénéficiant pas de l'admission de plein droit font l'objet d'une sélection effectuée par une commission nationale de sélection.