; - la condamner aux entiers frais et dépens, y compris le commandement de payer du 19 mars 2025 ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

avocat, ce qui implique la comparution personnelle de l'accusé ou son audition en application des articles 706-71 et 712 du code de procédure pénale, à défaut de la présence de son avocat ; que, dès lors

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Palissot, alors, selon le moyen, que les ordonnances du juge de la mise en état rejetant une demande de provision ne sont

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Elle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès lors

Dès lors, par voie de conséquence, la loi de la presse étant également applicable, l’action en dommages-et-intérêts pour discréditation et dénigrement est prescrite.

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[I], au titre de dommages et intérêts provisionnels : 1000 euros - Ordonner à la SAS [3] de verser à M.

provision pour charges par mois, de condamner La SARL Clarity Telecom au paiement :*de la somme de 790,93 euros outre 70 euros à valoir sur les arriérés de loyer et de charges pour la période du 23 mai

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi

Greffier lors des débats : M.

Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes contraires.

et ordonné la détention provisoire de M.

que soit l'initiateur de cette idée, Jacques Y... a accepté de servir de compte relais à Jean-Louis Z..., interdit bancaire pour éviter que des sommes apparaissent ; que, grâce à lui, le fonctionnement