- Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence partielle En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne

l'incompétence du tribunal, étaient ou non recevables en leur constitution puis en leur exception d'incompétence ; que, dès lors, le tribunal n'a pas, de ce chef, porté atteinte aux droits de la défense

Le moyen soulevé en ce sens doit par suite être écarté. 11.

Sur les conclusions d'injonction : 5.Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au réexamen

de l'article 75 du code de procédure civile, de l'exception d'incompétence par laquelle le demandeur à l'exception a sollicité que l'affaire soit portée devant deux juridictions différentes : le tribunal

une incompétence soulevée d’office.

[X] [P] le 21 janvier 2020, - rejeté l'exception d'incompétence et l'irrecevabilité de la demande d'inscription au compte spécial demandées par la [7], - dit que la maladie du 13 mars 2019 de plaques

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse, la MÉTROPOLE soutient que le bien appartenant à son domaine privé, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Nancy est

l'incompétence de la cour d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence, sans

D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ET TIREE DE CE QUE, LE SIEUR HERSENT ETANT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE SUIVRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII : - à titre principal de rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai

l'exception d 'incompétence en application de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale ; "et aux motifs, encore, que l'AVFT est effectivement recevable en ce que l'association subit un préjudice

d'incompétence soulevée par l'employeur qui prétendait que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence devait se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Martigues, alors qu'il appartenait

code de procédure civile, à soulever cette exception d'incompétence pour la première fois devant la cour d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution

Appelée à l'audience du 5 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée pour débat contradictoire au 2 mars 2026, l'incompétence du tribunal judiciaire de QUIMPER étant soulevée.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris est territorialement incompétent pour statuer sur cette requête ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ATTENDU qu'à l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que «

Vu l'ordonnance d'incident rendue le 10 avril 2007 par le conseiller de la mise en état qui a déclarée irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Commune d'Auribeau-sur Siagne, dit n'y avoir