conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1987) se borne à rejeter l'exception

[H], il n'y a pas lieu pour la juridiction étatique de se déclarer incompétente pour statuer sur l'exception d'incompétence. L'action engagée par M.

- l'exception d' incompétence ratione materiae soulevée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable aux termes des articles 74 et 75 du N.C.P.C dès lors que la SA SECURITY DBS n'indique

responsabilité la Banque commerciale du Maroc devant le tribunal de commerce de Paris, lui reprochant d'avoir commis une faute en délivrant imprudemment l'attestation litigieuse ; qu'après avoir rejeté l'exception

Q..., qui a introduit une action en nullité de l'une des deux décisions de recouvrement prises par le secrétaire général du Parlement européen devant la juridiction communautaire, a soulevé une exception

'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application du principe « compétence-compétence », il revient à l'

avoir retenu que la caisse primaire d'assurance maladie, appelante, était irrecevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile à soutenir pour la première fois devant elle l'exception

Il a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

X..., la commune de Voyennes (la commune) a formé contredit à un jugement d'un tribunal d'instance qui avait rejeté son exception d'incompétence ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a confirmé

2016, assigné la société Celio devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la société Celio a soulevé une exception

même assemblée avait procédé ; qu'il a assigné la société aux fins de voir désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal saisi a fait droit à l'exception

La banque polonaise a soulevé une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence ; Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt retient d'une part, que les sommes dont M.

La société Deloitte a soulevé une exception d'incompétence territoriale. 4. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'exception d'incompétence soulevée devant la cour par l'appelante et de l'avoir rejetée ; AUX MOTIFS QU'au cours de l'année 2002, la SAS

La société Doosan a soulevé une exception d'incompétence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format de cette émission ; que la société Ardis a soulevé une exception

le tribunal de commerce ; qu'estimant que les faits qui leur étaient reprochés entraient dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ces sociétés ont soulevé une exception