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180 426 résultats pour « exception de nationalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301315_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il a demandé un titre de séjour portant la mention " salarié " et que le préfet du Var n'a examiné sa demande qu'au titre de l'admission exceptionnelle

Source officielle

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd3f

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

; "alors, d'une part, que lorsque la personne recherchée en France est de nationalité française comme en l'espèce, l'autorité française requise peut refuser la remise en vue de l'exécution d'une peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01436

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V] [D], de nationalité marocaine, par le parquet général de la cour d'appel de Venise (Italie), pour l'exécution d'une peine de cinq ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée le 13 mai 2019 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[C], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[B], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; que l'arrêt attaqué, qui, pour rejeter l'exception

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470666.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

fondé la mesure d'expulsion datent de plus de vingt ans, de telle sorte que sa présence en France ne constitue plus aujourd'hui une menace à l'ordre public ; - toute sa famille vit en France et a, à l'exception

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02163_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'exception préalable de nationalité : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100925

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

T..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100926

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Q..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100658

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02771

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

U..., de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 9 mai 2019 par le parquet de Zwolle (Pays-Bas) pour l'exécution d'un reliquat de 559 jours d'emprisonnement d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01031

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

[O] [D], de nationalité roumaine, aux fins d'exécution d'une peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés, commis entre mai et juillet 2013. 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100076

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu'ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00218

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K] [X] [H], de nationalité roumaine, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée à son encontre par la cour de Timisoara (Roumanie) le 29 avril 2016, en répression de faits

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CC

cr

61372635cd58014677423c80

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

pour une durée de trois ans ; "aux motifs que Mohammed X... de nationalité algérienne, détenu au centre de détention de Châteaudun, s'est volontairement, sur le territoire national, courant 2000 à

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4b0

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

pourvoi formé par : - EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100477

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

La loi espagnole applicable aux biens immobiliers situés en Espagne selon l'article 44 précité renvoie à la loi nationale de la défunte soit à sa double nationalité comme suit : l'article 9.8 du code civil

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