AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301315_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il a demandé un titre de séjour portant la mention " salarié " et que le préfet du Var n'a examiné sa demande qu'au titre de l'admission exceptionnelle
Source officiellePage 13 sur 9022
cr
6079a8579ba5988459c4cd3f
26 octobre 2005
26 octobre 2005
; "alors, d'une part, que lorsque la personne recherchée en France est de nationalité française comme en l'espèce, l'autorité française requise peut refuser la remise en vue de l'exécution d'une peine
Source officielle