ETE ECARTEE A TORT PAR LA COUR D'APPEL, N'EST DONC PAS NOUVEAU; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

Ce texte conduit à distinguer strictement les exceptions inhérentes à la dette et celles qui sont purement personnelles au débiteur, seules les exceptions inhérentes à la dette étant opposables au créancier

En défense, Mme X... a engagé la responsabilité de la Caisse notamment pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde et elle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts

Or, dans l’affaire du requérant, il n’a motivé les décisions qu’il a prises que par le fait que l’intéressé ne s’était pas acquitté de sa dette, à l’exclusion de tout autre motif.

[Q] et Mme [V] ont saisi le juge de l'exécution, afin d'obtenir un délai supplémentaire pour se reloger, mais par jugement du 26 mars 2025, le juge de l'exécution les a déboutés de leurs demandes et la

Y... a assigné son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue avec lui au remboursement de la dette de communauté que constituait le prêt litigieux

inhérente à la dette au sens de l'article 2313 du code civil ; que la Société Bordelaise de CIC doit en conséquence être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 37. 837, 93 euros au titre du

René X... en sa qualité de caution, celui-ci a opposé l'exception tenant à la suspension de plein droit des poursuites dont bénéficiait le débiteur principal en application des articles 67 de la loi du

LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

Néanmoins, selon l’article 2298 du code civil dans sa version applicable au litige, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent

[U] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ; L’affaire a été appelée et retenue à l'audience

Y... a été condamné solidairement avec quatre autres personnes à payer à la société Total Lubrifiants, la somme de 13 795 541 euros avec intérêts au taux légal ; qu'en exécution de cet arrêt, par procès-verbal

les versements effectués par le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Golo sur les intérêts mais indistinctement sur le capital et les intérêts, et d'autre part, a retenu la date des mandatements

Reynald X... au paiement de la dette étant personnelle à l'intéressé qui a seul été déchargé de son obligation, non pas en raison d'un paiement qu'il a effectué, mais en raison de ce que la Caisse qui

l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que la compensation entre dettes réciproques a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes; qu'ainsi la société IDV était fondée

O... ayant volontairement procédé au paiement à première demande et sans prétendre opposer à la banque créancière une quelconque exception inhérente à la dette et qui aurait appartenu à la société débitrice

relaxé Edmond Z... des fins de la poursuite des chefs de faux et usage et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts à son encontre ; " aux motifs qu'il a été produit par Pierre

Face à une dette qui n'a jamais été contestée, la société [V] [I] n'a d'autre choix que d'assigner en référé la société [K] devant la juridiction de céans afin d'obtenir par provision le paiement de sa