de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1993), que la société Omag Nicolas a vendu

de la venderesse.

puisque soumis à l'aléa d'une autorisation administrative que la SCI venderesse ne peut garantir ; qu'il n'y a donc pas eu rencontre de volonté et d'accord sur le bien à vendre ; qu'il en seraient autrement

MOTIFS [T] [O] a acquis de la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE qui est son seul vendeur et qui est seul tenu, pour être le seul vendeur, de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance.

d'obligations qui n'ont pas trait à l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, ainsi que le relève l'arrêt, la société COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON avait chargé le vendeur du soin de diffuser exclusivement

d'obligations qui n'ont pas trait à l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, ainsi que le relève l'arrêt, la société COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON avait chargé le vendeur du soin de diffuser exclusivement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vente : La bonne exécution des obligations du vendeur est contestée sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et de la

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente stipulait, d'une part, que l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour de l'entrée en jouissance

rond-point, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant

domiciliés tous deux [Adresse 5], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° K 21-10.259 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant

A ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE TUILERIE DES MUREAUX A INDEMNISER X... : 1ER DU PRIX PAYE POUR REMPLACER LES TUILES DEFECTUEUSES ; 2EME

fait assigner la société Opalia par-devant Mme la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir déclarer Mme [J] recevable et bien-fondée et déclarer communes et opposables

Si le vendeur ne bénéficie pas d'une exonération de la taxation de la plus-value de cession de son navire, un supplément de prix sera payé par l'acheteur au vendeur de 50 000 euros » et à l'article 3 «

et un tiers ne créé pas un droit à l’exécution de ce contrat au profit de cet acquereur.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°) que la clause de non garantie des vices cachés n'est pas opposable par le vendeur occasionnel lorsqu'il a connaissance

[O] fonde au principal son action sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux termes desquels le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la