sous contrôle judiciaire le 8 septembre 2021, avec interdiction, notamment, de se livrer à l'activité professionnelle ou sociale consistant à gérer, diriger, administrer, contrôler directement ou indirectement

sous-traitants ne doivent fournir que le petit outillage, les casques, les chaussures, les harnais de sécurité et les gants; que la mise à disposition de salariés des sous-traitants était donc l'objet exclusif

assimilées à un temps de travail effectif, dès lors que toutes les absences, quel que soit leur motif, emportent les mêmes conséquences ; que la cour d'appel a présumé l'existence d'une discrimination indirecte

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ».

la libre disposition ; que le bien confisqué en valeur ne peut être le bien qui est lui-même le produit de l'infraction ; qu'en affirmant que l'immeuble litigieux n'était pas le produit direct ou indirect

[D] [M] et la Sas [H] Wine Company, à l'exclusion des faits reprochés à M.

du décès puisqu'il existait préalablement une cardiopathie, elle en constituait néanmoins la cause certaine même si elle n'était qu'indirecte ; "alors que le lien de causalité entre la faute et le

(annexe 2, liste des bénéficiaires) ; qu'en cas d'inexécution ou de résiliation, le capital et les revenus non aliénés du fond sont conservés en trust au bénéfice exclusif de Monsieur B...

Il résulte du premier texte que pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger

alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions indirectes

que l'article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, opère une distinction selon que la faute non intentionnelle de la personne physique a présenté un lien de causalité direct ou indirect

n'avaient pas eu parfaitement conscience de l'imminence du péril ; 3°) alors que, Bruno A... et David Z... auraient-ils commis une faute d'abstention, il n'y aurait aucun lien de causalité, même indirect

des marchés publics, le troisième à la confiscation de véhicules et du solde de comptes bancaires et à cinq ans d'interdiction de gérer et la quatrième à 150 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion des

Par ailleurs, les conditions particulières du contrat comportent un encadré concernant les exclusions de garantie, dont « Les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti ».

, applicable en la cause "tout salarié quittant, pour quelque raison que ce soit, un employeur relevant de la présente convention collective, s'interdit formellement de démarcher, directement ou indirectement

pas aux prescriptions de l'article 44 bis II, 3° du Code général des impôts, aux termes duquel la majorité des parts des entreprises nouvelles ainsi créées ne doit pas être détenue, directement ou indirectement

infractions au Code de la consommation, à 4 500 euros d'amende, à des réparations civiles et à la publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes

qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article 10-2 du contrat de concession du 25 février 1998, le concessionnaire s'était uniquement interdit "de commercialiser, directement ou indirectement