D... que Mme S..., agissant en exécution forcée du titre contenu dans l'arrêt du 11 septembre 2014 a finalement obtenu paiement partiel de la prestation due à hauteur de 147 149,36 euros ; que M.

Or, selon elle, la lecture de l’acte révèle le caractère exorbitant des concessions que consentirait l’indivision successorale constituée par les trois enfants au profit de leur père car il consiste non

Les dépenses nécessaires engagées par un indivisaire incombent à l'indivision, encore qu'elles n'aient point amélioré le bien et sont inscrits au crédit du compte d'indivision.

[K] de ce qu’il acceptait de régler au créancier le montant des droits indivisis de Mme [D] à hauteur de 12 493,28 euros.

d'une convention passée antérieurement à cette date pour le compte de la partie civile dont il était alors le mandataire caractérise un détournement constitutif d'abus de confiance, contrairement à ce

Nous entendons toutefois attirer très précisément votre attention sur le caractère indivisible des locaux qui vous ont été donnés à bail, ce qui interdit à votre sous-locataire quelque constitution de

d'exécution forcée menée par le C.

A l'issue de l'exécution de la peine prononcée par les autorités judiciaires suisses, le juge d'instruction a décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

B... , que les infractions principales commises en France seraient indivisibles des faits de blanchiment du produit de ces infractions reprochés à la Banque J. M...

de l'instruction dont les énonciations établissent que les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 16 mars 1993 auprès du procureur général du canton de Genève formaient un ensemble indivisible

Elle indique en outre que, elle a réglé pour le compte de l’indivision l’intégralité des échéances de prêt, que M.

Le syndicat des copropriétaires ne caractérise donc pas la gêne subie dans son fonctionnement du fait des impayés de charges de l'indivision [A].

toutefois, pour juger l'appel irrecevable, que la décision constatant la péremption d'instance présentait un caractère par nature indivisible et qu'en conséquence, les appelants auraient dû mettre en

(D 953) ; qu'il avait prétendu agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers qui étaient en indivision

indivisible, nonobstant les possibilités de préemption partielle ouvertes par l’article L. 213‑2‑1 du code de l'urbanisme dans des conditions strictement définies.

tendant à voir juger que le prêt in fine souscrit le 12 août 2010 et le contrat d'assurance Predissime 9 souscrit auprès de la société Predica le 27 juillet 2000 formaient un ensemble contractuel indivisible

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que l'appréciation du caractère divisible ou indivisible d'une propriété ne peut

xxxx Vu le jugement rendu le 4 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Créteil qui, avec exécution provisoire, a : - dit que le protocole d'accord du 20 février 1991 conclu entre [N] [