; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 mai 1998 la Banque de Bretagne (la banque) a consenti à M.

[Z] n'ayant pas agi pour son compte, son intervention personnelle pour fournir une prestation d'accompagnement, en tant que salarié, ne pouvant constituer un exercice habituel d'actes de commerce, au sens

social, et, pour les exercices suivants, un acompte devant être versé chaque trimestre avec régularisation en fin d'exercice dans les trois mois de l'arrêté des comptes annuel, et ce, jusqu'au complet

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,15 octobre 2020), la société Les Ailes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril puis 26 juin 2018 par le tribunal de commerce d'Albi, Mme [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

de ses fonctions, comme c'est le cas en l'espèce, la chambre d'accusation doit commettre un de ses membres qui prescrit tout acte d'instruction nécessaire ; que le membre de la chambre d'accusation, désigné

l'exercice de l'action publique à l'égard de M.

X... services prise en la personne de son directeur en exercice" ; que "l'entreprise X... services" n'ayant aucune existence juridique, l'acte d'assignation était nécessairement entaché de nullité

commerce le fait pour ce professionnel de rédiger les statuts de la personne morale qui doit se porter acquéreur du fonds de commerce dont il négocie la transaction; qu'en statuant comme elle l'a fait

des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

que c'est Mme X... épouse Z... qui, en sa qualité de marchand de biens, cliente depuis plusieurs années de la banque La Henin, a contracté celle-ci préalablement à l'opération de rachat du fonds de commerce

de commerce de Melun, aux fins de voir désigner un expert chargé de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion.

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

[W], je représenterai celui-ci dans la signature de l'acte, après avoir obtenu l'autorisation du tribunal de commerce" " ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à

* Vu l'ordonnance de référé en date du 13 juillet 2022 par laquelle le président du tribunal de commerce de Marseille a notamment : - donné acte à M.