son droit de préférence à l'occasion de la première vente et qu'elle n'en avait pas les moyens lors de la seconde, les éléments patrimoniaux versés aux débats ne concernant pas son patrimoine propre,

X..., il n'y avait eu aucune embauche pouvant correspondre à ses capacités; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de nature à exercer une incidence sur l'issue du litige, la cour d'appel

QUE LE DROIT DE PREFERENCE AIT ETE PURGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE

Y... et la société JMA de la cession envisagée et leur a rappelé qu'en vertu d'un protocole d'accord conclu le 19 mai 2005, ils disposaient d'un délai de deux mois pour exercer le droit de préemption ;

L'affaire du 6 se doutait qu'il s'en prévaudrait, soulignant que cette dernière avait fait une offre globale portant sur le fonds et les murs, pour éluder l'exercice de son droit de préférence, alors

A un pacte de préférence accordant à ce dernier un droit de préférence pour se rendre acquéreur de la parcelle cadastrée section AB n°227 dans la commune d'Ondres (Landes).

complémentaire, enregistrés les 24 août et 18 décembre 1998, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC, représenté par son président en exercice

; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros l'incidence professionnelle avant application de la limitation du droit à indemnisation et du droit de préférence

[...], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence

Elles rappellent que le communiqué de presse confirme un pacte de préférence au profit du groupe [G] CFM et non de la seule SC [G], société civile.

La protocole définit les différentes opérations à intervenir sur le capital de NEH et, en particulier, en son article 2.3, prévoit l'émission d'actions de préférence dénommées « Actions de Préférence B

; Estimant que le protocole d'accord transactionnel constitue une fraude caractérisée aux droits des associés minoritaires résultant du pacte de préférence, les appelants demandent son annulation et

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence

un prix égal au montant suivant: ' (nombre des Actions de Préférence Proposées/nombre total des actions émises par la Société) X ( l'actif net au 31 décembre du dernier exercice clos)'.

X.../ A..., lui demandant si elle entendait exercer son droit de préférence (courrier du 19 octobre 2009) ; que par acte d'huissier signifié le 2 novembre 2009, la société Benedic a fait connaître qu'elle