Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

imposable ; qu'il a pris en charge le remboursement des prêts immobiliers grevant les biens communs (soit des mensualités de 505€ pour le domicile conjugal, et de 2106€ pour le bien loué à Fréjus) et

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

L'EURL Nina Sun & Beauty a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 10.259,44 euros pour un actif immédiatement disponible de 77,62 euros.

Vu les réquisitions favorables du ministère public La SAS RAPHTIMTHE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 28.237,3 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

conventionnelle d'un montant total sauf mémoire de 189 600€, publiés le 8 août 2007 à la conservation des hypothèques de [Localité 1], 3ème bureau, sous le numéro 5729, volume V 2007, grevant le bien

La jurisprudence apprécie à une valeur supérieure à celle de terres purement agricoles, des parcelles qui bien que n'ayant pas la qualification de terrains à bâtir, bénéficient d'une situation privilégiée

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

le bien acquis pour obtenir le paiement des sommes dues par la SCCV ; qu'un jugement du 28 janvier 2010 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mona Lisa hôtels et résidences laquelle a été

Ils font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1 ) l'existence des ouvertures litigieuses ne peut résulter du plan annexé à l'acte notarié de 1986 qui ne concerne que la vente de la partie

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 10 564,06 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclarés clôturés).

Concernant l'état complet des inscriptions, Il ressort de l'état complet des inscriptions de l'entreprise, une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prise en date

La société SKAL [Localité 2] à bières (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

DEMANDERESSE : * SARL L'EPICERIE DU BIEN-ETRE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Madame [F] [G], représentante légale FAITS ET PROCÉDURE Le 22 septembre 2025, la SARL L'EPICERIE DU BIEN-ETRE a déclaré

pour héritiers quatre neveux et nièce (ci-après les consorts B...) ; qu'elle avait établi le 1er septembre 1985 un testament olographe ainsi libellé : "... je nomme mon mari usufruitier de tous mes biens