d'un contrat de travail ou à tout le moins d'un lien de préposition pouvant être distinct de tout contrat de travail ; que dès lors en accueillant le recours de l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article

X... à produire tous éléments susceptibles d'établir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt retient que les créances revendiquées par l'intéressé sont subordonnées à la réalité du contrat de travail

de ne justifier d'aucune immixtion dans la direction et la surveillance du travail réalisé quand elle avait pourtant constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la

X... de ses demandes liées à l'existence d'un contrat de travail ; ALORS QUE M.

du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés adoptés, que M.

Y... a été rémunéré à ce titre jusqu'en février 2005 ; que la SCP Belat-Desprat, ès qualités, et l'AGS et le CGEA d'Annecy qui contestent l'existence du contrat de travail de M.

; 4°/ qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail après avoir pourtant relevé que la société Demos avait délivré à Mme X... des bulletins de paye et avait mis à la disposition

[H]) indiquant qu'il a travaillé 'pendant la durée d'un mois chez Fait ta crèpe' est également insuffisamment précise et convaincante pour démontrer l'existence d'un contrat de travail.

de trancher sur l'existence d'un contrat de travail, se confond avec l'exercice de sa pleine compétence légale d'attribution ; que la non reconnaissance d'un tel contrat conduirait non à se déclarer incompétent

code de procédure pénale ; 3° / que la charge de la preuve appartient à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail apparent ; que la délivrance de bulletins de paie par l'employeur jusqu'en

J... invoque l'aveu judiciaire de la part de Mme X... quant à l'existence d'un contrat de travail.

[D] ; Dit reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre la SCI GEPA et M. [D] ; Fixé la créance de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de la relation de travail Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

X... produisait des bulletins de salaire, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

d'un contrat de travail dépend uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, qui doivent révéler l'existence d'un lien de subordination, et ne dépend ni de la volonté exprimée

[S] a fait appeler l'association La Brigade d'Intervention Culturelle devant le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à l'existence d'un contrat de travail, à l'exécution et

: Attendu que la société Les Seniors II, depuis lors dénommée société l'Espigoulier, fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail au profit de Mme X... et de l'avoir condamnée

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre M.

de subordination entre conjoints n'étant pas déterminant de l'existence d'un contrat de travail.

La preuve de l'existence d'un contrat de travail apparent étant suffisamment rapportée par Madame [C], il incombait à la société Sphere de rapporter la preuve contraire du caractère fictif dudit contrat