Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Dragan X..., définitivement condamné notamment

la relation causale existant entre les lésions initiales et les troubles de la mémoire et du comportement constatés par expertise judiciaire, les juges d'appel ont ordonné une contre-expertise médicale

des 22, 23 décembre 1993, le syndicat des copropriétaires motivait sa demande en faisant valoir que « l'expert [cabinet Normandie-Expertise] a mis en avant un manque de stabilité de la façade reprise

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur la réparation du préjudice subi par D..., et ordonné de nouvelles expertises

confiée à Mme G..., et d'avoir, en conséquence, refusé d'annuler l'ordonnance de désignation d'expert du 11 juillet 2000, ainsi que l'expertise elle-même ; " aux motifs que la mission d'expertise était

médical, dont la régularité n'est pas contestée, ne s'impose aux parties et au juge qu'en l'absence d'une demande nouvelle d'expertise de ces dernières ; qu'en estimant que les conclusions de l'expert

Y... dans ses conclusions d'appel, sur cette dénaturation par les experts du certificat médical initial et sur ses conséquences, les experts ayant refusé la prise en compte de tous autres avis, la cour

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

une fonction juridictionnelle pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que s'il ordonne une expertise au cours des débats, le président doit délimiter la mission de l'expert désigné, sauf à lui abandonner

, un délai étant imparti au prévenu pour en choisir un lui-même ; que cet article prévoit également que si l'intéressé n'a pas désigné un expert dans ce délai, le second expert est nommé d'office par la

" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a commis trois experts aux fins de procéder à un complément d'expertise concernant la victime ; que cette dernière n'ayant

local commercial à usage de laverie automatique, a saisi, pour obtenir le déplafonnement du loyer à l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification doit remplir personnellement sa mission ; qu'en entérinant le rapport d'expertise

S... est inférieure à un mois, cependant que le rapport d'expertise judiciaire relatait que M.

en matière d'évaluations industrielles et commerciales, ne vise, par définition, que les experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'en retenant néanmoins qu'elle s'appliquait

un complément à l'expertise initiale ; qu'en retenant, pour ramener à K 30 la cotation de K 40 par le docteur X... à la laparoscopie qu'il avait pratiquée, que le rapport d'expertise médicale ne faisait

pages 2 et 3) ; 1 ) "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 22, al. 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que les actes juridiques qu'un expert

dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était