EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des Experts Y... et Comptables Agréés, - les conclusions de M. E.

demandée excédant les pouvoirs du chef d'établissement, le comité d'établissement n'était pas fondé à demander l'assistance d'un expert-comptable pour l'aider à analyser la situation économique, financière

du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "...

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [R] [J], dirigeant de l'entreprise, assisté de Monsieur [P] [H], expert-comptable

Cette décision vise à permettre une analyse approfondie de la situation de l'entreprise et d'envisager des mesures de redressement.

de la profession d'expert-comptable, lequel suppose d'établir positivement, à l'encontre du prévenu, l'accomplissement d'une activité rentrant dans le monopole des experts-comptables ; que la cour d'appel

[S] [B] [L] [R], [Adresse 3] Comparaissant en personne, assisté de Monsieur [A], expert-comptable. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA & M.

Monsieur [S] [V] [X] était expert-comptable inscrit au conseil régional de Paris.

[P] avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, par acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le même notaire, M. et Mme [M] ont vendu

X..., expert-comptable à titre libéral à partir du 1er septembre 1983, s'est inscrit au régime des travailleurs non salariés et a cotisé à la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables (CAVEC

C... avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, selon acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le notaire, M. et Mme A...

X... à l'interdiction définitive d'exercice de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que M.

Y..., expert-comptable, n'ayant pas obtenu le règlement de différents honoraires, a assigné Mmes Z... et Véronique X..., prises en leur qualité d'héritières de M.

, dont celui-ci devait réparation, et les autres redressements dus à la faute de l'associé qui eux n'auraient pas été indemnisables par le professionnel, quand l'expert-comptable devait sans distinction

Z..., était l'un des associé de la société Rhône-Alpes Audit (la société R2A), dont le règlement intérieur stipule que les associés doivent être des salariés exerçant des fonctions d'experts comptables

X..., expert-comptable, en qualité de sténodactylo-standardiste, a été licenciée le 23 novembre 1983 ; Attendu que M.

Antérieurement, l'expert-comptable était soumis aux régles professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en 1990 puis en 2003, la norme n° 122 étant relative à la