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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00381

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

parties, de sorte que la facturation l'était également, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. X

61372466cd580146774152c2

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

procédure d'expertise, laquelle avait conduit, en définitive, les époux X... à l'issue d'une nouvelle expertise, non seulement à devoir faire face au remboursement d'une somme de 1 648 034,22 francs (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110162

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

132-1, alinéa 7, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Source officielle
TJ

Proximité

696e855dcdc6046d47e9d9a7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne peut se déduire de la seule affirmation du rapport d’expertise non judiciaire du 5 août 2024 selon laquelle certains arbres de la propriété [S] ont plus de 30 ans, que ces plantations litigieuses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300694

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

demande infiniment subsidiaire du fermier : cette demande fondée sur l'application irrégulière des dispositions du bail, s'analyse en une action en répétition de l'indu ; qu'il résulte du rapport d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510246_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales d'Ile-de-France le 16 janvier 2025 apparaît en contradiction avec le rapport d'expertise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6723dd3cdb4703236dd983d6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

lien avec cette maladie peut être déclaré consolidé ; - dit que l'expert déposera son rapport en deux exemplaires au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Versailles dans le délai

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407787

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dresser Rand, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le rapport d’expertise non contradictoire à la demande des requérants le 16 juillet 2024 le confirme si bien qu’il est établi la seule réalisation de cette partie du poste démolition, à hauteur de 2100

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d88a

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON POUR ASSEOIR LEUR DECISION SUR LA PATERNITE, MAIS

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f5cdc6046d478a5cdb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] fait valoir que les demandeurs se prévalent d'un rapport d'expertise non-contradictoire qui reconnaît cependant un désordre imputable à la véranda que les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302299_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Enfin, d'une part, il résulte de l'instruction, à savoir du premier rapport d'expertise non contesté sur ces points en défense, que si le risque évolutif en cas de lésion tumorale agressive était majeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310299

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10299 F Pourvoi

Source officielle
CA

Première Présidence

65c1dcdeb1dbba0008e25cb2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il indique que sa demande principale visait à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur vénale de la propriété agricole.

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c31

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

6137215dcd580146773f324a

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c45d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e623

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Z..., qui roulait à 95 km/h au lieu des 80 km/h autorisés, n'est pas susceptible d'atténuer la responsabilité pénale du prévenu ; que l'argumentation mathématique du prévenu repose sur une expertise

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle a établi, le 21 janvier 2019, un compte-rendu d'expertise non contradictoire que produit la société Mecabruel en pièce n° 11 de son bordereau.

Source officielle

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