Echantillon d'haleine : échantillon d'haleine prélevé en expiration forcée par la bouche. Echantillon d'haleine accepté : échantillon d'haleine remplissant les exigences fixées en termes de volume, de débit et de temps d'expiration.

LEGIARTI000030108109

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(déclarations d'offre acceptée, de mise en force [1]) FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ/ DÉLAI DE DÉCLARATION INTERLOCUTEUR 1 Déclaration valide d'offre acceptée Télétransmission ou saisie sur extranet Au fil de l'eau, après expiration

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

. – Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant leur expiration.

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