François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a déposé une demande d'aide compensatoire à la surface le 26 avril 2000

d'une indemnité de 127 830,62 euros au titre des dégâts causés aux récoltes et aux sols.

proportionnée, la cour d'appel a jugé que l'activité de la société Europe immobilier était locale ; qu'en se fondant ainsi, non pas sur l'examen des intérêts légitimes du franchiseur, par ailleurs reconnus

X..., exploitant du bar, a été reconnu coupable des faits visés à la poursuite, à raison de l'utilisation détournée de l'appareil mis à sa disposition, rien au dossier ne permet de justifier que la société

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait pris place sur un remonte-pente exploité par la Société d'économie mixte du téléphérique des Sept-Laux

ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE POSSESSION OU D'EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A BIEN ETE PENDANT LES ANNEES 1971 ET 1972 EXPLOITANT

DANS LEUR COMPOSITION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, QUE LES STATUTS AGREES TRADUISENT D'AILLEURS QUE LE POUVOIR EN MATIERE IMMOBILIERE APPARTIENT AU SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'EN L'ABSENCE RECONNUE

Par lettre du 10 novembre 2010, en réponse à une mise en demeure par la commune de cesser l'empiétement, M. [S], a informé la commune du souhait de M. [I] [K] d'acquérir les terrains litigieux.

Y... a renoncé à cette cession ; que le liquidateur a restitué les clefs le 1er octobre 1993, confirmant l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 12 mars précédent ; que, le 28 octobre 1993, la

A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. LUCIEN Y...

L. exploitant une officine de pharmacie, tous les associés doivent être pharmaciens, par application des dispositions de l'article L. 5125- 17, alinéa 3 du Code de la santé publique et que, lui- même étant

Y... et Mme X... ; à [...]le 23 janvier 2013 pour la société Kuma ; qu'à [...] le 22 janvier 2013 pour la société Equinoxe), étant exploitant d'un établissement de vente, de toilettage, de transit, de

X... exploitait à titre personnel une ferme disposant de quotas betteraviers ; que son épouse exploitait une autre ferme en vertu de baux qui lui avaient été consentis par les consorts Y... ; que les époux

suffisantes contre Lucien X... d'avoir commis le délit de faux dans des documents administratifs ou toute autre infraction pénale ; "aux motifs que le maire de la commune de Bois l'Evêque, Lucien X..., a reconnu

/ l'effectivité de l'exploitation du fonds par l'exploitant preneur en place doit s'apprécier à la date de la vente ; qu'en l'espèce, M.

Y... une parcelle cadastrée ZA n° 27 ; qu'ils ont assigné les époux Z..., au motif que ceux-ci exploitaient sans droit ni titre une partie de cette parcelle ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils avaient

moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées et les créances de salaires que pour autant qu'elles représentent la rémunération

L'assurance de toutes les surfaces de la sole des natures de récolte en production déclarées au titre de la PAC par un exploitant est donc nécessairement requise, au titre d'une condition d'éligibilité