souscrite auprès de la société MMA Iard par la société McDonald's France Services pour le compte des sociétés d'exploitation des restaurants de l'enseigne McDonald's, dont fait partie la société Vini.

ANGER, greffier de chambre FAITS La SARL Mer et Terroir exploite des restaurants de fruits de mer sous l'enseigne ' La Cabane' à [Localité 3].

financière insoutenable du fait de l'impossibilité d'exploiter le restaurant ; - il existe une atteinte caractérisée au bon fonctionnement du service public culturel dès lors que les équipements du

statuts d'une SARL et manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que X... a proposé à Z... de constituer une SARL destinée à exploiter

, elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'actuellement, les résultats de l'exploitation

UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER OU D'EXECUTER DEMEURE SANS EFFET ; QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER COMMIS D'OU RESULTAIT QU'IL Y AVAIT DANS LES LOCAUX LOUES EXPLOITATION

NOVEMBRE 1969 AVEC LA COMMUNE DE VAL D'ISERE UNE CONVENTION, EN VIGUEUR A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, PAR LAQUELLE IL A OBTENU LA CONCESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL, A CHARGE D'Y CONSTRUIRE ET D'Y EXPLOITER

CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT INTERVENU, AUX TERMES DUQUEL LA SOMME DE 15000 FRANCS AVAIT ETE REMISE A LA DEMANDERESSE A CHARGE PAR ELLE DE L'AFFECTER A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION

ONT ASSIGNE LEURS COPROPRIETAIRES TIBI, JOURNO, MADAR ET LA SOCIETE PIZZA VENITIENNE, QUI EXPLOITE UN RESTAURANT DANS LES LOCAUX APPARTENANT A CES DERNIERS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE

enjoignant de respecter la clause de destination des lieux stipulant "un commerce de marchand de vins et liqueurs avec autorisation d'y faire un plat du jour", la société locataire avait continué à exploiter

à lui verser la somme de 896 637,71 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des préjudices qu'il lui a fait subir dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché de services portant sur l'exploitation

La société Atelier Deli exploite le restaurant du même nom situé à Levallois-Perret.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1986), que, se fondant sur une clause du cahier des charges d'un lotissement interdisant l'exploitation

son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter

X... reconnaît avoir exercé la profession de restaurateur dans un restaurant qu'il avait ouvert à l'adresse de son domicile privé ; que si, à la suite d'une mise en demeure de la chambre de métiers d'Alsace

Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de la SCI, [X] de l,'[R], [T], la première accueillant en ses murs l'exploitation du restaurant de la seconde

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sodexho France ayant été substituée à la société Dupont dans l'exploitation

H..., syndic, domicilié ..., 6°/ de Mme Carmen Y..., demeurant ..., et encore domiciliée au restaurant "La Grange à Chico", ..., 7°/ de M.