AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Compagnie pétrolière de l'ouest (CPO) jusqu'au 21 janvier 2005, date à laquelle il a vendu sa station service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant de succursale
Source officiellePage 13 sur 102
cr
6079a8469ba5988459c4c591
26 novembre 1985
26 novembre 1985
R. 232-28 7e alinéa du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le sieur X... pris en sa qualité de président-directeur général de la succursale
Source officielle