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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Compagnie pétrolière de l'ouest (CPO) jusqu'au 21 janvier 2005, date à laquelle il a vendu sa station service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant de succursale

Source officielle

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c591

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

R. 232-28 7e alinéa du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le sieur X... pris en sa qualité de président-directeur général de la succursale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150918

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

signées par l'ACA au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence, formalisée par la publication de l'avis n° 14-84050 au BOAMP du 2 juin 2014, ayant pour objet l'aménagement et l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00874

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), que la société Banc a développé un réseau de franchise, d'affiliation et de succursales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

des succursales.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220674

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550acdc6046d477be2bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société BRASIL TROPICAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Amalia RABETRANO CATALANO, avocat au barreau de PARIS - #E1359 DEFENDERESSE La Société BERCING Siège social : [Adresse 2] Succursale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629065

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

." ; que les dépenses visées au d) dudit article 39-5 sont : "Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation" ; Considérant qu'il résulte de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

algérienne, et dont elle estimait le recouvrement désormais impossible, en raison des difficultés économiques que connaissait cette succursale, à la suite, en particulier, de redressements opérés par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La société Clariant SE Succursale France a conclu un « contrat de commission » par lequel chaque société de production du groupe désigne la société Clariant SE Succursale France comme son commissionnaire

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7ae

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

de Saint-Quentin de la Coopérative d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutiques, dont le siège est à Rouen fonctionnait sans le concours obligatoire d'un pharmacien assistant responsable après le

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d4f

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975,

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3170

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Morgan,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation (…). / 2.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614805

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, QU'ELLE A PORTEE A SIX MILLIONS DE FRANCS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, POUR DES RISQUES D'EXPLOITATION SUPPORTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s'appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8c8

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION DE LADITE SOCIETE A SAINTE-MAXIME, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL D'UN PAIEMENT AU MOIS MENSUEL DU SALAIRE ENTRAINE

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03371_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la société de droit néerlandais ING Bank NV, filiale spécialisée dans les activités bancaires d’ING Group NV, dispose d’une succursale en France, laquelle proposait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03375_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la société de droit néerlandais ING Bank NV, filiale spécialisée dans les activités bancaires d’ING Group NV, dispose d’une succursale en France, laquelle proposait

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4fb

Cassation

28 février 1986

28 février 1986

société anonyme de droit privé dont le siège était fixé dans la capitale de chacun des Etats parties au traité, son siège administratif étant établi à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) ; Qu'en 1963, une succursale

Source officielle