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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013affc

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Ils expliquent que le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges afférents aux droits d'affermage de la perception des droits de place et tous les contentieux qu'ils génèrent selon l'article

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Tout constat issu de l'exploitation d'un droit de communication qui entraîne des conséquences sur les droits des assurés doit préalablement faire l'objet d'une information auprès des assurés et en faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85466

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Sur le fond, il rappelle que le grief d'exploitation exclusive de droits vidéographiques retenu à l'encontre de la requérante met en cause non pas la reconnaissance de ses droits d'exploitation, mais une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100973_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A une autorisation d'exploitation emportant droit à bail à ferme sur des parcelles lui appartenant, quand bien mêmes elle pourrait être regardée comme ayant renoncé à exploiter elle-même ces parcelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2422776_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, il résulte de ces dispositions que la société Bureau Véritas Exploitation a droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros du fait du retard dans le paiement dans la facture n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00545

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

X..., engagé le 16 juin 2008 par la société Heytens exploitation, aux droits de laquelle vient la société Heytens centrale, filiale du groupe Heytens, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202974_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

sur la circonstance que, par jugement du 1er février 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon a dénié aux tiers ne bénéficiant pas d'une servitude de passage sur les parcelles accolées au chemin d'exploitation

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050a9

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Philippe X... avait pour cause l'exploitation du droit d'auteur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de vote ; qu'étant non inhérent à la garantie d'assurance, le droit d'adhésion ne rentre pas dans l'assiette de la TVTM ; que pour retenir au contraire un « principe d'assujettissement des droits d'adhésion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

2021 ; - il est entaché d'un défaut de base légale en tant que l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses particulières d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00830

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Convoquée les 9 et 23 août 2004 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute lourde le 3 septembre 2004 : que le 27 mai 2005, la société JEFF DE BRUGES EXPLOITATION, aux droits de la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200343_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100971_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac6

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

et taxes échues ; Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal de commerce de Chambéry : - S'est déclaré compétent pour connaître des demandes, - A reconnu à la SARL « la joue du loup exploitation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2b7b848dd6814c5e64e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Reprochant à la société H2O de reproduire et de diffuser illicitement sur son programme "TPMP" des images en violation des droits de propriété intellectuelle dont disposent sur les programmes qu'elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211037_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par suite, l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation n'est pas sérieusement contestable pour un montant de 1 680,00 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société Universal Music France n'est donc pas dépourvue du droit d'exploiter. 19. 

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c993f1d01e3c86f08421

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2014, Mme [T] [F] a contacté le cabinet d'avocats WMA et Maître [P] [E] afin de demander diverses indemnités à la municipalité pour rupture fautive de son contrat de photographe de presse et pour exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210284

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

élément extérieur à sa volonté l'ayant empêchée de verser l'astreinte alors qu'elle occupe toujours les terres ; que le fond du litige réside en ce que Mme X... refuse de libérer les terres qu'elle exploite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110408

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Toutes les autres contestations qui pourront s'élever entre les communes et les fermiers des octrois seront portées devant les tribunaux » ; que les contrats portant sur l'exploitation des droits de place

Source officielle