de la station d'épuration du Fort de Scarpe à la Société des Eaux de Douai (SEP) et confié l'exploitation de cette station à la requérante, d'autre part, la décision du 5 août 1983 du président du SYNDICAT

de délégation par affermage, le 16 décembre 2011 et exécutoire depuis le 1er janvier 2012, confiant la mission de gérer et exploiter le service public de l'eau à la société SAUR ; - l'article 4, du

X... devant le juge des référés pour voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi

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d'affermage, ils avaient néanmoins « pour des raisons pratiques choisi de ne solliciter la réparation de leur préjudice que sur la période écoulée entre cette date et la fin du contrat » ; que, pour autant

dans le Lez en n'ayant subi qu'un traitement sommaire (décantation primaire) ; que cette pollution a duré une semaine environ ; qu'en application de l'article 15 du contrat d'affermage conclu avec la

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Var, maître d'ouvrage du groupe d'immeubles collectifs "La Cigalière", a demandé au maire de Toulon d'enjoindre à la Compagnie des eaux et de l'ozone, à laquelle la commune de Toulon avait confié l'exploitation

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Le 18 décembre 2001, la société requérante et l’État du Cameroun conclurent un contrat d’affermage ayant notamment pour objet un projet de développement et d’exploitation de la faune sauvage au Nord du