Par son arrêt n o 2300/2014, la cour d’appel de Thessalonique fixa l’indemnité partielle d’expropriation conformément à l’article 7 A et ordonna l’expulsion des requérants.

Par son arrêt n o 2277/2015, la cour d’appel de Thessalonique fixa l’indemnité partielle d’expropriation conformément à l’article 7 A et ordonna l’expulsion des requérants.

, sur le territoire de la commune de Mauguio, de la parcelle cadastrée DE n° 15, d'une superficie totale de 14.199 m², pour l'expropriation d'une emprise partielle de 23.199 m² sur la parcelle DE n° 27

à la [L], locataire des parcelles expropriées.

), les parcelles appartenant à MM.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à MM.

L'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2022) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [W] (les expropriés) à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public Grand Paris aménagement (l'expropriant

[L] [Z] (l'exproprié), par suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05369) fixe les indemnités dues par la commune de Gleizé (l'expropriante) à Mme [G] (l'expropriée), par suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant

[G] [P] et Mme [Y] [P] (les expropriés), par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[I] et [E] [G], ce dernier représenté par son tuteur, l'association Ass Grim protection Mjpm (les expropriés), par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant.

peut être calculée à partir du montant global de l'indemnité principale que s'il est établi que l'exproprié pourrait, pour remédier aux effets de l'expropriation, acquérir une seule unité foncière ; qu'en

tous les préjudices matériels subis par l'exproprié en lien avec l'expropriation ; qu'ainsi, la perte d'un avantage est indemnisable quelle que soit sa nature, pourvu que cette perte soit en lien avec

L'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2020) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [Z] à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale Territoire d'innovation, de plusieurs parcelles leur

pour éviction définitive partielle (12 m² soit 2,90 %) : 174 521,13 euros ; - indemnité d'éviction temporaire partielle : - privation de 71 m² pour 3 mois : 182 271 euros ; - privation de 27 m² pour

Mmes [X] et [M] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elles sont propriétaires, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers

L'arrêt attaqué (Papeete, 24 septembre 2020), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière BME (la SCI), par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, d'une parcelle

le « [Localité 4] » à[Localité 2] ; la parcelle litigieuse a été classée en zone 1AU pour permettre la réalisation de la ZAC ; le terrain exproprié est partiellement desservi par un ensemble de réseaux