prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.

fondamentaux de l'exercice du droit syndical dans le secteur de l'agriculture ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 133-2 du code du travail : Considérant que cet article est relatif à l'extension

d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n°493) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

l'arrêt retient que le salarié, embauché en 2001, qui bénéficiait d'une ancienneté de plus de vingt-quatre mois à la date d'extension de la convention collective, était en droit d'obtenir dès le mois

-61 et L. 1235-10 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ qu'il résulte de l'arrêté du ministère du travail et de la participation en date du 23 octobre 1979 l'extension

collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique et à titre subsidiaire du statut d'agent de maitrise au niveau 5 de la convention collective applicable pour

métiers pour lesquels un tel abattement est prévu par l'arrêté du 29 décembre 1969, la société CEFODIS ne peut se prévaloir d'aucune présomption d'utilisation conforme ; qu'ensuite, la procédure d'extension

du plafond fixé par la convention-cadre du 3 août 2004, sans rechercher comme elle y était dûment invitée, s'il ne s'induisait pas des termes de ce courrier émanant de la Caisse d'Epargne Nord France

, l'extension de cette Convention collective a pour seul objet de la rendre obligatoire à toutes les entreprises, y compris celles qui ne font pas partie d'un syndicat signataire, mais n'a pas pour effet

en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle

titre de dommages-intérêts pour perte de pension et rachat de trimestres d'assurance vieillesse de base ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'arrêté du 13 avril 1988 portant extension

domiciliées BP °n 13 93320 Les Pavillons-sous-Bois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'arrêté du 8 janvier 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a décidé l'extension

ce protocole ne fait aucune mention de celui de 2008 et comporte une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris ; que c'est à bon droit que le juge d'appui a estimé que la convention

dépit de l'unicité de but poursuivi, le second comportant une clause d'élection de for ; Qu'en procédant ainsi à un examen approfondi des relations contractuelles entre les parties pour refuser l'extension

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

B... ne rapportait pas la preuve de l'application de la convention collective de l'industrie chimique à l'entreprise, sans même se pencher sur ces documents, desquels il résultait que la convention collective