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5 826 résultats pour « extension de la poursuite initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8669ba5988459c4d243

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

, le procès-verbal était radicalement nul, ainsi que les poursuites subséquentes ; " alors, d'autre part, que le droit de communication n'a été institué, au bénéfice de l'administration fiscale, que

Source officielle

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66fedae7172da17169e908d6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Force est de constater que les deux arrêtés querellés visent et reprennent in extenso le certificat médical initial du Dr [N] et s’en approprie donc les termes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

la cour partage, la décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D C un permis de construire visant à l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202284_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour refuser l’autorisation sollicitée, le préfet de la Savoie a relevé que celle-ci porte sur des travaux d’extension ou surélévation du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb223ecdc6046d47c913f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 27/01/2026 et a fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Article 28-2-2 : Modalités du maintien de l'emploi - Poursuite du contrat de travail : <poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il consiste d'abord en la réalisation d'une extension de 9,86 mètres carrés d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface de plancher de 95,42 mètres carrés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00206

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer la décision d'extension

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc508f7cbd382f4d310b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'absence systématique de paiement de loyer s'est poursuivie après l'adoption du plan de continuation de la SCA [15].

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696747eccdc6046d473b1771

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

à l'existant (une seule unité d'habitation), sans excéder 120 m² de surface de plancher (), en une ou plusieurs extensions, la surface initiale servant de base de calcul, à condition que la construction

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be49cdc6046d47e35dea

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

reste compétent pour sa demande d'extension.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201444_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

regardés comme des travaux de rénovation d’hôtel et sont donc éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse, sans qu’il soit besoin que ces travaux répondent au critère de l’investissement initial

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e33da9e15c513201d57

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AUVERGNE DIAGNOSTIC IMMOBILIER CERTIFIE (ADIC) ont maintenu leurs demandes initiales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300652

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

de l'exploitation pour un prix de revient supportable et une bonne qualité de matériaux supposait l'extension au gisement B ; que la difficulté résidait dans le fait que l'autorisation initiale consentie

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ad6

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION, JUDICIAIREMENT RECONNUE, ET PAR CONSEQUENT SON INEXISTANCE, EMPORTENT NON PAS L'OUVERTURE DE DEUX PROCEDURES DE REGLEMENT COLLECTIF, MAIS L'UNICITE DE LA PROCEDURE INITIALE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218342_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A..., expert, sollicite l’extension de l’expertise à la société Eiffage energie systèmes et à la société Franciliane, Il soutient que la société Eiffage energie systèmes est intervenue au titre des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35aea1d7564000872dba0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si plusieurs dirigeants sont poursuivis, la jurisprudence impose que les fautes de chacun soient détaillées. CONSTATER que M.

Source officielle